Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 7 - Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État
Article 34
Versions de la disposition
34. Toute personne qui met en place un ponceau dans un cours d’eau ou dans un habitat du poisson doit s’assurer, lors de son installation, que les structures de détournement, telles les canaux et les digues n’obstruent pas le passage des poissons. À la fin des travaux, elle doit enlever les digues et remblayer les canaux désaffectés utilisés lors du détournement d’un cours d’eau.
